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 Quelqu' un si connait il en droit ?

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AuteurMessage
pascale
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Nombre de messages : 1154
Localisation : montpellier
Date d'inscription : 23/03/2005

MessageSujet: Quelqu' un si connait il en droit ?   Sam 20 Aoû - 7:27

Salut

Pour la parution d' un arrété préfectoral faut compter combien de temps ?
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Quelqu' un si connait il en droit ?   Dim 21 Aoû - 11:29

ca peut etre immediat si besoin
style interdire une route etc
sinon en general , il y a des commissions a des rythmes reguliers , au moins mensuel , donc pas de regles definies et precises , du à la carte quoi
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Quelqu' un si connait il en droit ?
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